Particuliers, le Département finance jusqu’à 5000 euros l’achat de votre véhicule électrique neuf !

Qui peut en bénéficier ?

Tous les ménages fiscaux, quel que soit leur revenu imposable, dont la résidence principale est située sur le territoire du département des Alpes-Maritimes à la date d’achat du véhicule. 

Une seule aide est accordée par foyer fiscal et par véhicule sur une période de cinq ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

Le demandeur doit être titulaire du permis B.

Quel type de véhicule ?

Le véhicule acheté doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Véhicule immatriculé en France avec une immatriculation définitive ;
  • Véhicule 100% électrique ;
  • Véhicule acheté après le 7 octobre 2022, la date de la facture faisant foi ;
  • Véhicule appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
  • Prix d’achat indiqué sur le bon de commande inférieur ou égal à 47 000 € TTC ;
  • Véhicule neuf : véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger ;
  • (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • Ou : véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration, acheté dans l'année suivant sa première immatriculation.

Le véhicule acheté ayant bénéficié d’une aide ne devra pas être revendu ou cédé dans les deux années suivant son achat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant des aides est conditionné par le quotient familial du foyer demandeur, tel que défini par le Code général des impôts (CGI). L’utilisation du quotient familial permet de tenir compte de la situation de famille et du nombre de personnes à charge au sien du foyer demandeur dans le calcul de l’aide. Il s’agit du revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer.

Ces deux informations figurent sur l’avis d’imposition. Un foyer fiscal est affecté à l’une des cinq tranches d’imposition définies par l’Etat pour le calcul de son impôt sur le revenu. A chaque tranche d’imposition est affecté un niveau d’aide.

Le barème en vigueur est défini en application de la loi de finances pour 2022, il évoluera selon la législation si celle-ci est amenée à changer.

Quotient familial inférieur à 26 070 € soit tranche d’imposition 1 et 2 :  aide = 5 000 € ;

Quotient familial compris entre 26 071 € et 74 545 € soit tranche d’imposition 3 : aides = 4 000 € ;

Quotient familial supérieur à 74 546 € soit tranches d’imposition 4 et 5 : aide = 1 000 €.

Quelles sont les conditions de ressources pour accéder à cette aide financière ?

Les aides départementales sont pour tous. Selon les revenus déclarés, un maralpin pourra toucher entre 1000 à 5000 euros.

Voir le règlement intérieur FSVIE

Pièces à joindre

Après la commande de la voiture, fournir les pièces 1 à 6 :

1. Pièce d’identité du demandeur ;

2. Relevé d'identité bancaire ;

3. Dernier avis d’imposition sur le revenu du foyer fiscal ;

4. Bon de commande du véhicule ;

5. Pour un véhicule de démonstration : le certificat d’immatriculation du véhicule acheté neuf en première immatriculation par le concessionnaire et portant la mention "véhicule de démonstration". La mention "véhicule de démonstration" doit également figurer sur le bon de commande.

 

Après la livraison de la voiture, fournir les pièces complémentaires 7 à 9 :

 

7. Facture d’achat du véhicule neuf datée et portant la mention "payée" ou "acquittée" par le concessionnaire auto, indiquant les coordonnées complètes du concessionnaire et le type de motorisation du véhicule ;

8. Copie du certificat d’immatriculation définitif (carte grise) au nom du bénéficiaire avec une immatriculation en France, une adresse dans les Alpes-Maritimes et portant la mention EL (électricité) dans la rubrique P3 "type de carburant ou source d’énergie" ;

9. Pour un véhicule de démonstration : récépissé de fin de démonstration et la déclaration de cession ou certificat d’immatriculation barré et signé par le professionnel avec la mention "cédé le (date)".

Aide à l’acquisition de véhicules électriques